Avis 20175950 Séance du 31/12/2017

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication, par courrier électronique, de l'entier dossier administratif de sa cliente, née le 11 novembre 1956 à Dakar au Sénégal, laquelle a fait l'objet d'un refus de visa le 19 septembre 2017 sous la référence DKR 2017/573 274 mais également le 31 octobre 2016 sous la référence DKR-2016/533466 par le consulat général de France à Dakar. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé la commission de ce que le dossier sollicité a été transmis à Maître X par courrier électronique en date du 14 février 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.