Avis 20175926 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris V René-Descartes à sa demande de communication de sa grille de notation des épreuves du concours d'ingénieur de recherches pour l’université d'Angers utilisée par le jury. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université Paris V René-Descartes a informé la commission ne pas détenir ce document, le jury du concours visé par la demande n'ayant pas produit de grille individuelle d'évaluation ou de notation des candidats. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.