Avis 20175921 Séance du 08/03/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la compagnie Guadeloupéenne de services publics (CGSP) à sa demande de communication des documents suivants : 1) le contrat d'eau agricole le liant à la CGSP depuis juin 2008 ; 2) le règlement général d'irrigation y afférent. En l'absence de réponse du directeur de la CGSP à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressé, en application des articles L311-1 et l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.