Avis 20175920 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Port-Vendres à sa demande de communication des documents suivants : 1) le modificatif du permis de construire du bâtiment « Terra Manent », délivré à Bouygues Immobilier en date du 16 janvier 2016 ou fin 2015 ; 2) le plan relatif au permis de construire n° 06614811A0025 du 24 janvier 2012, en indiquant le sens des entrées et sorties des véhicules de la zone de stationnement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Port-Vendres a informé la commission que les documents sollicités n'existent pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.