Avis 20175910 Séance du 08/03/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Marseille à sa demande de copie de l'ensemble du dossier relatif à sa demande de certificat de nationalité française déposée en 1994-1995. En l'absence de réponse du président du tribunal d'instance de Marseille à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application des dispositions du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, sur le fondement de ces dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.