Avis 20175903 Séance du 31/12/2017
Copie des documents suivants concernant la divagation d'animaux et l'absence d'immatriculation de tous les animaux d'élevage destinés à une production carnée :
1) les réquisitions adressées à la gendarmerie de Piedicroce ;
2) les demandes adressées au sous-préfet et au préfet ;
3) les demandes adressées au procureur de la République ;
4) les demandes adressées à la direction des services départementaux des routes visant à rétablir la sécurité routière ;
5) la demande d'intervention des services vétérinaires de l’État pour vérifier et valider la fonctionnalité du lieu de dépôt pour les animaux en divagation.
Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Piobetta à sa demande de copie des documents suivants concernant la divagation d'animaux et l'absence d'immatriculation de tous les animaux d'élevage destinés à une production carnée :
1) les réquisitions adressées à la gendarmerie de Piedicroce ;
2) les demandes adressées au sous-préfet et au préfet ;
3) les demandes adressées au procureur de la République ;
4) les demandes adressées à la direction des services départementaux des routes visant à rétablir la sécurité routière ;
5) la demande d'intervention des services vétérinaires de l’État pour vérifier et valider la fonctionnalité du lieu de dépôt pour les animaux en divagation.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Piobetta a informé la commission de ce que les documents sollicités n'existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.