Avis 20175899 Séance du 08/03/2018

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la direction départementale des territoires du Cantal à sa demande de communication des documents suivants concernant sa demande d'autorisation d'exploiter des biens d'une contenance de 2,5 hectares de biens fonciers agricoles sur la commune de Saint-Clement : 1) le dossier intégral de demande d'autorisation d'exploiter référencée AE 17.0239, tel que présenté en commission départementale d'orientation agricole (CDOA) le 19 septembre 2017 ; 2) le compte rendu détaillé ; 3) le résumé transmis à l'ensemble des membres de la commission. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur départemental des territoires du Cantal, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des mentions couvertes par l'un des secrets protégés par ces dispositions, en particulier celles susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée ou au secret industriel et commercial, ou de porter une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.