Avis 20175867 Séance du 31/12/2017

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Baudille-de-la-Tour à sa demande de communication des éléments du permis de construire d'une maison individuelle située X au hameau « Torjonas » : 1) l'arrêté correspondant ; 2) le plan de masse ; 3) la notice d'insertion paysagère. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Baudille-de-la-Tour a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 5 février 2018, adressé à Maître X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.