Avis 20175862 Séance du 08/03/2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du Syndicat intercommunal du Grand Nouméa (SIGN) à sa demande de communication du protocole de cession de la SOCIETE ANONYME X au SIGN par la société X en date du 29 août 2014. En l'absence de réponse du directeur du SIGN à la date de sa séance, la commission estime que ce document constitue un document administratif qui est communicable à toute personne en faisant la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous les réserves notamment prévues par l'article L311-6 du même code et, en particulier, de l'occultation des éléments couverts par le secret en matière commerciale et industrielle. Sous ces réserves, elle émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité.