Avis 20175857 Séance du 22/02/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan à sa demande de communication du rapport de l'enquête administrative la concernant, effectuée le 18 juillet 2017 à son domicile, par Madame X, enquêtrice de la CPAM de Vannes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan a informé la commission que ce rapport a été transmis à Madame X, par courrier du 21 février 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.