Avis 20175842 Séance du 08/03/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du groupe hospitalier Paris Saint-Joseph à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier médical (résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'hospitalisation, protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé etc...) détenu par le service VIH dans lequel il a été suivi en 1985 par le Professeur X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du groupe hospitalier Paris Saint-Joseph a informé la commission que les documents sollicités n’ont pu être retrouvés. La demande de communication, ainsi que le souligne le directeur du groupe hospitalier, concerne une prise en charge qui remonte à 1985 et, selon la réglementation en vigueur, notamment les dispositions de l’article R. 1112-7 du code de la santé publique, les dossiers médicaux ne sont conservés que vingt ans à compter de la date du dernier séjour de son titulaire dans l'établissement ou de la dernière consultation externe en son sein. La commission en déduit que les documents sollicités ont été détruits et ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.