Avis 20175826 Séance du 22/02/2018
Communication des documents suivants :
1) la délibération du conseil municipal du 15 juin 2015 relative à l'attribution des primes et indemnités aux agents de la commune et sa notification de transmission au contrôle de légalité ;
2) la délibération du 24 juillet 2017 prise pour l'application d'un taux modulé pour le régime indemnitaire des agents de la police municipale et sa notification de transmission au contrôle de légalité ;
3) l'avis du comité technique du 20 juillet 2017 ;
4) le procès-verbal et compte rendu du comité technique du 20 juillet 2017 ;
5) la convocation des membres du comité technique pour le 20 juillet 2017.
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Vias à sa demande de communication des documents suivants :
1) la délibération du conseil municipal du 15 juin 2015 relative à l'attribution des primes et indemnités aux agents de la commune et sa notification de transmission au contrôle de légalité ;
2) la délibération du 24 juillet 2017 prise pour l'application d'un taux modulé pour le régime indemnitaire des agents de la police municipale et sa notification de transmission au contrôle de légalité ;
3) l'avis du comité technique du 20 juillet 2017 ;
4) le procès-verbal et compte rendu du comité technique du 20 juillet 2017 ;
5) la convocation des membres du comité technique pour le 20 juillet 2017.
La commission rappelle que les documents visés aux points 1 et 2 sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
Les documents mentionnés aux points 3, 4 et 5 sont également communicable au demandeur, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation éventuelle, en application de l’article L311-6 du même code, des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable.
La commission émet donc un avis favorable, sous ces réserves, et prend note de ce que le maire de Vias a demandé à son conseil de procéder à la communication des documents sollicités.