Avis 20175823 Séance du 08/03/2018

Madame XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le Président de l'Etablissement public du Palais de la Découverte et de la Cité des Sciences et de l'Industrie à sa demande de copie de l’étude de géomètre relative aux limites de propriété entre la Cité des sciences et de l'industrie et les Villas du Parc. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Président de l'Etablissement public du Palais de la Découverte et de la Cité des Sciences et de l'Industrie a informé la commission que les documents répondant à sa demande avaient été adressés à Madame X par courrier électronique du 28 février 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.