Avis 20175822 Séance du 31/12/2017

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Guadeloupe à sa demande de copie des documents suivants : 1) le dernier arrêté de désignation des membres de la commission consultative paritaire départementale (CCPD) ; 2) la liste des assistants maternels avec coordonnées (adresse, téléphone, etc) ; 3) la liste des assistants familiaux avec coordonnées (adresse, téléphone, etc). La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Guadeloupe a informé la commission que le document sollicité au point 1) avait été communiqué au demandeur, par courrier électronique en date du 27 février 2018. Le président du conseil départemental de la Guadeloupe a également indiqué à la commission que les documents sollicités aux points 2) et 3) étaient inexistants et que le demandeur en avait été avisé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.