Avis 20175817 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique à sa demande de communication du dernier arrêté de situation administrative de Madame X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a informé la commission que le document sollicité avait été adressé à l'intéressée, par courrier en date du 12 janvier 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.