Avis 20175784 Séance du 31/12/2017

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Loire à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère régionale, des documents afférents aux informations budgétaires relatives à l'aide sociale dédiée aux « Mineurs non accompagnés » (MNA) : 1) l'enveloppe votée ; 2) le budget réellement utilisé ; 3) le nombre de bénéficiaires concernés. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Loire a informé la commission que, par un courrier du 2 mars 2018, il a transmis à Madame X les informations figurant aux points 1) à 3) de la demande. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.