Avis 20175752 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de l'école maternelle Les Erables à sa demande de copie du formulaire intitulé « fiche de renseignement scolaire » complété par l'équipe enseignante, dans le cadre du suivi de son fils ancien prématuré. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'école maternelle Les Erables a informé la commission que la fiche de renseignement sollicitée avait été communiquée à Madame X par message électronique du 12 février 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.