Avis 20175742 Séance du 22/02/2018

Madame X, épouse X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de la liste des astreintes effectuées au sein du CHU Pitié-Salpétrière par son époux, le docteur X. En l'absence de réponse du directeur général de l'AP-HP à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif n'est pas communicable à Madame X, dès lors qu'il comporte des éléments couverts par le secret de la vie privée de Monsieur X protégé par le II de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis défavorable.