Avis 20175734 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de communication de son arrêté de nomination au poste d'adjoint au chef de bureau de l'unité 1 du service cohésion sociale, de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) en Haute-Corse. En l'absence de réponse de l'administration, Monsieur X a cependant informé la commission qu'il avait obtenu satisfaction. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président, en vertu des articles L.341-1 et R341-5 du code des relations entre le public et l'administration.