Avis 20175726 Séance du 31/12/2017
Copie, par courrier électronique, de l’ensemble des documents administratifs du cirque avec animaux X :
1) l'autorisation préfectorale préalable en application de l’article L412-1 du code de l’environnement ;
2) l'autorisation d’ouverture en application de l’article L413-3 du code de l’environnement ;
3) les certificats de capacité ;
4) le registre indiquant les numéros d’identification individuels attribués à chaque animal, en application de l'arrêté du 25 octobre 1995 ;
5) le registre des effectifs, annexe du registre principal, qui est utilisé pour chaque période itinérante, le registre principal devant rester dans l’établissement fixe utilisé pendant les périodes où les animaux ne sont pas présentés au public ;
6) le livre de soins vétérinaires ;
7) le registre des accidents et des situations survenant dans l’établissement, en rapport avec l’entretien et la présentation au public des animaux, portant ou susceptibles de porter préjudice à la sécurité ou à la santé des personnes.
Madame X, pour l’association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 décembre 2017, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la protection des populations du Nord (DDPP 59) à sa demande de copie, par courrier électronique, de l’ensemble des documents administratifs du cirque avec animaux X :
1) l'autorisation préfectorale préalable en application de l’article L412-1 du code de l’environnement ;
2) l'autorisation d’ouverture en application de l’article L413-3 du code de l’environnement ;
3) les certificats de capacité ;
4) le registre indiquant les numéros d’identification individuels attribués à chaque animal, en application de l'arrêté du 25 octobre 1995 ;
5) le registre des effectifs, annexe du registre principal, qui est utilisé pour chaque période itinérante, le registre principal devant rester dans l’établissement fixe utilisé pendant les périodes où les animaux ne sont pas présentés au public ;
6) le livre de soins vétérinaires ;
7) le registre des accidents et des situations survenant dans l’établissement, en rapport avec l’entretien et la présentation au public des animaux, portant ou susceptibles de porter préjudice à la sécurité ou à la santé des personnes.
Après avoir pris connaissance des observations de la directrice départementale de la protection des populations du Nord (DDPP 59) indiquant n'avoir pu, en l'absence d'autre précision apportée par le demandeur, identifier aucun cirque dont l'enseigne, la raison sociale ou la marque serait « cirque X » ni instruit aucune demande de ce cirque, la commission rappelle que, sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, qui font obligation à une autorité administrative saisie d’une demande de communication de documents qu’elle ne détient pas de transmettre cette demande à l’autorité susceptible de les détenir, ce code ne saurait avoir pour effet d'imposer à une telle autorité de solliciter d'un tiers la remise d'un document qui n’est pas en sa possession afin de satisfaire à une demande de communication.
Elle estime par suite la demande d’avis irrecevable.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.