Avis 20175722 Séance du 22/02/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs à sa demande de copie du nouveau bail de sous location des locaux de la caserne de gendarmerie appartenant à la société X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs a fait part à la commission de son intention de transmettre le document sollicité, dès sa signature par les services de l'Etat. La commission en déduit que le document sollicité est encore en cours d'élaboration. Elle émet donc, en l'état, un avis défavorable à la demande en tant qu'elle porte, pour l'heure, sur un document encore inachevé. Elle précise toutefois que ce document administratif sera communicable dès sa signature en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve, le cas échéant, des mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 de ce code.