Avis 20175718 Séance du 31/12/2017

Maître X, conseil de Madame et Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-en-Laye à sa demande de copie d'éléments relatifs au projet de construction sur une partie d'un terrain située à proximité d'une ancienne coupole en pierre surbaissée du Domaine de Valmoré : 1) l'ensemble des documents concernant ce projet ; 2) le nom de l'auteur du projet. Après avoir pris connaissance des observations du maire de Saint-Germain-en-Laye, la commission comprend que le seul document identifié par les services de la commune de Saint-Germain-en-Laye comme un projet de construction sur une partie de terrain situé à proximité d’une ancienne coupole en pierre surbaissée mené au cours de l'année 2006 correspond au projet des époux X pour lequel ont été communiquées les pièces du permis de construire par courrier en date du 14 octobre 2016. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.