Avis 20175706 Séance du 05/04/2018

MadameX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lézat-sur-Lèze à sa demande de communication des documents suivants : 1) le courrier de la préfecture de I'Ariège du 1er avril 2016 exposant les raisons de sa position favorable à l'installation des compteurs Linky ; 2) l'intégralité des annexes de la convention GAZPAR signée avec la société X concernant l'installation de concentrateurs sur la commune, notamment l'annexe 2 qui définit le montant de la redevance négociée ; 3) l'intégralité de la convention particulière liée au site choisi pour l'installation d'un concentrateur X ou, si elle n’a pas encore été adoptée, le projet de la convention et le calendrier de sa mise en œuvre. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lézat-sur-Lèze a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courriel du 13 mars 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.