Avis 20175702 Séance du 31/12/2017

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté d'agglomération Sud Sainte-Baume à sa demande de copie du courrier du Préfet du Var adressé à la cmmunauté d'agglomération qui demande la prise en charge de sa compétence en matière d'eau et d'assainissement au 1er janvier 2019. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Communauté d'agglomération Sud Sainte-Baume a informé la commission de ce que le document sollicité n'existait pas, la prise en charge des compétences en matière d'eau et d'assainissement n'ayant fait l'objet que d'un échange oral avec le préfet. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.