Avis 20175693 Séance du 31/12/2017

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de l'avis favorable, rendu par le comité médical du 11 juillet 2017, relatif au placement de son client en congé de longue maladie à compter du 11 juillet 2017 au 18 octobre 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué à Monsieur X par courrier du 8 décembre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.