Avis 20175691 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du bordereau d'inscription, volume 1347, n° 16, publié le 19 février 1964 à la Conservation des hypothèques de Quimper. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de que le document sollicité a, en raison de l'ancienneté et de la péremption de l'inscription hypothécaire demandée, été détruit. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.