Avis 20175671 Séance du 22/02/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France à sa demande de communication des documents suivants relatifs au rapport d'inspection établi par l'ARS à la suite de ses visites des 10, 11, 22 et 24 mars et 25 avril 2016 à l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Maison de retraite et de gériatrie Fondation de Rothschild  » situé 80 rue de Picpus - 75012 Paris : 1) tous les échanges (courriels, rapports, etc.) entre l'ARS et l'EHPAD concernant cette inspection ; 2) tous les échanges (courriels, rapports, etc.) internes à l'ARS concernant cette inspection et le rapport final ; 3) tous les échanges (courriels, rapports, etc.) internes à l'ARS concernant ses demandes d'information et les différentes « obstructions » qui y ont été faites. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'ARS d'Ile-de-France a indiqué à la commission qu'il a procédé à la communication du rapport d'inspection et que des suites n'y seront données qu'en 2018. La commission, qui comprend de la demande de Monsieur X que celui-ci souhaite uniquement être informé des mesures prises par l'ARS à la suite du contrôle de la maison de retraite et de gériatrie Fondation de Rothschild, considère que les documents administratifs sollicités sont communicables au demandeur, sous réserve, d'une part, qu'ils existent, compte tenu de ce qu'il vient d'être dit, et d'autre part, de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions susceptibles de porter atteinte à la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application des articles L311-1 et L 311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous toutes ces réserves, un avis favorable