Avis 20175668 Séance du 08/02/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Gard à sa demande de communication du rapport d'enquête, ou de tout document ayant le même objet, sur le fondement duquel le remboursement d'un trop-perçu de 7377,96 € au titre de l'allocation logement pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2017 lui a été demandé et une « pénalité administrative » de 2000 € lui a été infligée. En l'absence de réponse du directeur de la CAF du Gard à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.