Avis 20175664 Séance du 08/03/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations du Bas-Rhin à sa demande de communication de l'agrément, ou du renouvellement de l'agrément, de l'association pour le développement des liens universités-entreprises dans les industries de la santé (ADUEIS) en sa qualité d'éleveur et de fournisseur d'animaux utilisés à des fins scientifiques. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la protection des populations du Bas-Rhin a informé la commission qu'il avait, par courrier du 27 octobre 2017, transmis à Maître X l'arrêté préfectoral d'agrément demandé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d'avis, le refus de communication n'étant pas établi.