Avis 20175663 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Tours à sa demande de communication des documents suivants concernant sa consultation du docteur X le 5 septembre 2017 : 1) les prescriptions médicales ; 2) le compte rendu de la consultation ; 3) les documents relatifs à la panne de sa pompe à insuline X (SN686023) ; 4) la déclaration auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) concernant cette panne. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Tours a informé la commission que la consultation du 5 septembre 2017 avait été refusée par Monsieur X et que les faits avaient été rappelés à l'intéressé par courrier en date du 28 novembre 2017. Les documents sollicités étant inexistants, la commission, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.