Avis 20175656 Séance du 31/12/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le président du syndicat départemental d'électricité de Haute-Garonne à sa demande de communication des documents concernant le transfert ou la cession des biens de retour, notamment les compteurs d'électricité, rédigés et signés par le SDEHG et chaque commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat départemental d'électricité de Haute-Garonne a informé la commission que les documents sollicités n'existent pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.