Avis 20175653 Séance du 08/02/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Tarn-et-Garonne à sa demande de copie complète, par voie postale, de tous les documents et du rapport d'enquête administrative la concernant. En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales du Tarn-et-Garonne, la commission estime que ces documents, s'ils n'ont pas été transmis au procureur de la République pour connaître une suite judiciaire, sont de nature administrative et, par suite, communicables à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois que l'enquête soit achevée et qu'ils aient perdu leur caractère préparatoire à une décision administrative future et après occultation, le cas échéant, des mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.