Avis 20175645 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2018, à la suite du refus implicite qui a été opposé à la direction des affaires culturelles du Grand Est sa demande de communication des prescriptions de fouilles archéologiques concernant l’enceinte néolithique découverte sur le territoire des communes de Guillaumé, Saudron (Haute-Marne) et Bure (Meuse) lors des sondages archéologiques préalables au projet CIGEO, de l’avis du ou des conservateurs régionaux de l'archéologie adjoint(s) sur ce même site, de l’avis des experts de la Commission territoriale de la recherche archéologique et de l'avis final de cette Commission sur ce même site En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la culture a informé la commission qu'elle avait transmis ces documents au demandeur par un courrier du 5 février 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.