Avis 20175644 Séance du 31/12/2017
Communication de l’intégralité du dossier médical et administratif, concernant le suivi depuis le 1er janvier 2017 de leur fils mineur X dans les services psychiatrie adulte et urgences, notamment des pièces manquantes suivantes, relatives à sa dernière hospitalisation du 24 juin 2017 au 06 juillet 2017 :
1) les documents de suivi et de soins infirmiers de jour et de nuit du staff de psychiatrie adulte ;
2) les ordonnances des médecins et les médicaments prescrits et administrés ;
3) le cahier de transmission des consignes thérapeutiques ;
4) les comptes rendus et notes des diverses réunions cliniques ;
5) les examens divers pratiqués ;
6) les consultations diverses ;
7) les comptes rendus hospitaliers et les avis de tous les intervenants, internes et externes, qui ont été transmis au pôle de psychiatrie adulte ;
8) les demandes des autres psychiatres qui sont extérieurs au centre hospitalier ;
9) les documents transmis par d'autres établissements psychiatriques demandés par l'établissement ;
10) les informations reçues des tiers, institutions ;
11) les comptes-rendus des signalements, fax, courriers et les démarches auprès des autres institutions administratives ;
12) les correspondances et tout document échangés avec les médecins et autres spécialistes.
Monsieur X et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier Léon Binet à leur demande de communication de l’intégralité du dossier médical et administratif, concernant le suivi depuis le 1er janvier 2017 de leur fils mineur X dans les services psychiatrie adulte et urgences, notamment des pièces manquantes suivantes, relatives à sa dernière hospitalisation du 24 juin 2017 au 06 juillet 2017 :
1) les documents de suivi et de soins infirmiers de jour et de nuit du staff de psychiatrie adulte ;
2) les ordonnances des médecins et les médicaments prescrits et administrés ;
3) le cahier de transmission des consignes thérapeutiques ;
4) les comptes rendus et notes des diverses réunions cliniques ;
5) les examens divers pratiqués ;
6) les consultations diverses ;
7) les comptes rendus hospitaliers et les avis de tous les intervenants, internes et externes, qui ont été transmis au pôle de psychiatrie adulte ;
8) les demandes des autres psychiatres qui sont extérieurs au centre hospitalier ;
9) les documents transmis par d'autres établissements psychiatriques demandés par l'établissement ;
10) les informations reçues des tiers, institutions ;
11) les comptes rendus des signalements, fax, courriers et les démarches auprès des autres institutions administratives ;
12) les correspondances et tout document échangés avec les médecins et autres spécialistes.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre hospitalier Léon Binet a informé la commission qu'il avait, par courrier du 31 juillet 2017, en réponse à une précédente demande de Monsieur X et Madame X, adressé à ces derniers une copie de l’intégralité du dossier médical et administratif de leur fils. Monsieur X et Madame X ne faisant état d’aucune circonstance particulière nécessitant une nouvelle communication des pièces sollicitées, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis, le refus de communiquer les documents n'étant pas établi.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.