Avis 20175640 Séance du 31/12/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Barberaz à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au permis de construire n° PC.73.029.16G1020 accordé à la Société MAISONS OPTIMALES pour la construction d’une maison individuelle d’habitation : 1) les documents permettant de déterminer la date de réception en mairie du recours gracieux formé par Madame X à l’encontre du permis de construire délivré par le maire de Barberaz à la Société MAISONS OPTIMALES le 16 mars 2017 ; 2) la décision de rejet de ce recours gracieux prise par la commune et les éléments justificatifs de sa notification à Madame X (preuves d’envoi et de réception de la lettre recommandée). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Barberaz a informé la commission que les documents demandés avaient été transmis à Maître X par courrier du 12 mars 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.