Avis 20175623 Séance du 08/02/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-d'Oise a informé la commission que le dossier de son client avait été transmis à Maître X par courrier électronique du 2 février 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.