Avis 20175613 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Gironde à sa demande de consultation de l'ensemble de ses dossiers de demande d'aide financière, constitués par les assistantes sociales, depuis son installation dans le logement situé à Lesparre-Médoc en 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Gironde a informé la commission de ce que l'intéressée a pu consulter les pièces de son dossier le 22 novembre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.