Avis 20175611 Séance du 31/12/2017

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents administratifs définissant les conditions de l'envoi aux mairies d’arrondissement de Paris d’invitations gratuites pour le cirque X pour les années 2016 et 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission qu'aucun document n'existe qui aurait trait à ces distributions auxquelles la mairie de Paris ne prend pas part mais qui relève de la seule initiative du cirque X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.