Avis 20175605 Séance du 08/02/2018

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées de la Loire à sa demande de communication du document relatif à la prestation de compensation du handicap (PCH) élaboré le 18 février 2015 par la MDPH de la Loire. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la directrice de la maison départementale des personnes handicapées de la Loire à la date de sa séance, rappelle que les documents produits ou reçus par une maison départementale des personnes handicapées, groupement d'intérêt public dont le département assure la tutelle administrative et financière aux termes de l'article L.146-4 du code de l'action sociale et des familles, sont des documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l'administration. La commission précise que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé, « directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne ». Elle ajoute que ce droit d'accès est exercé dans le cas d'un majeur sous tutelle, par le tuteur, en application de l'article L1111-2 de ce code. En l'espèce, il ressort des pièces produites que les documents dont Monsieur X demande la communication concernent son fils X, personne majeure qui a fait l'objet d'un placement sous tutelle auprès de l'UDAF de la Loire, par décision du tribunal d'instance de Saint Etienne. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable, sur le fondement des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.