Avis 20175592 Séance du 08/03/2018

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-X à sa demande de communication, par courrier électronique ou sur support de type clé USB mise à disposition, d'une copie de l'ensemble des actes d'engagement et annexes des personnels recrutés comme vacataires, en CDD ou sous le régime du service civique sur les sites de la préfecture et des sous-préfectures du département de la Seine-Saint-X pour les années 2015, 2016 et 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Seine-Saint-X a informé la commission que les documents sollicités n'étaient pas communicables au demandeur, dès lors qu'ils comportent des informations, telles que le lieu de résidence, la date de naissance, les mentions relatives à la rémunération, qui relèvent de la vie privée de tiers. La commission en prend note mais rappelle que de tels contrats de travail sont librement communicables à quiconque en fait la demande, sous réserve que soient occultées les mentions couvertes par le secret de la vie privée ou susceptibles de révéler la manière de servir de l’agent, conformément à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à savoir les éléments relatifs à la situation personnelle de l’agent (date de naissance, adresse privée, situation de famille, horaires de travail, dates de congé, part variable de la rémunération le cas échéant). Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.