Avis 20175591 Séance du 08/02/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre du travail à sa demande de copie de l'avis de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) Centre-Val de Loire, ainsi que des documents transmis à l'appui, relatif à la décision de refus du 16 juin 2017, rendue suite à l'instruction de sa demande de protection fonctionnelle. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions portant une appréciation sur des tiers ou faisant apparaitre le comportement d'une personne dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, en application de ce même article. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.