Avis 20175586 Séance du 31/12/2017

Monsieur X, pour la société par actions simplifiée X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de l'Orée de Bercé-Belinois à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs à la convention de délégation de service public ayant pour objet l'exploitation du centre aquatique communautaire « Les Bains d'Orée » : 1) le rapport d'analyse des candidatures sans occultation des éléments financiers  ; 2)  le rapport d'analyse des offres initiales et finales (...) sans occultation des informations communicables relatives à l'attributaire ; 3)  la convention de délégation de service public dans sa version intégrale et signée par les parties, accompagnée de la totalité des pièces . En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes de l'Orée de Bercé-Belinois a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 31 janvier 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.