Avis 20175571 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Villecresnes à sa demande de communication des documents concernant le « quartier des logettes » autrement nommé « le quartier des maisons du bourg » : 1) la délibération du conseil municipal autorisant le Maire à signer la convention conclue le 3 avril 1981 entre la ville et COGEDIM ; 2) l'arrêté préfectoral du 12 mai 1982 approuvant la convention passée entre la ville et COGEDIM ; 3) la délibération votée au cours de l'année 1990 autorisant le Maire à signer l'acte de rétrocession des parcelles communes telles que les voies de circulation, voies piétonnes, espaces verts. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villecresnes a informé la commission qu'il avait, suite à une précédente demande de Monsieur X, adressé à ce dernier une copie des documents correspondant à sa demande, préalablement à sa saisine de la commission. Monsieur X ne faisant état d’aucune circonstance particulière nécessitant une nouvelle communication des pièces sollicitées, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis, le refus de communiquer les documents n'étant pas établi. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.