Avis 20175564 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Vosges à sa demande de communication des documents suivants : 1) son entier dossier administratif comportant notamment l'enquête administrative diligentée à son égard ; 2) son entier dossier médical comportant notamment le compte rendu du médecin de prévention à la suite de sa visite du 24 avril 2017. S'agissant du point 1), en réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Vosges a informé la commission que Monsieur X avait consulté son dossier administratif le 30 novembre 2017. La commission observe qu'à cette occasion, le demandeur a formulé des observations écrites relatives à l'absence de certaines pièces de son dossier mais rappelle qu'elle n'est pas compétente pour connaître de l'application des règles régissant la composition du dossier administratif d'un agent public. S'agissant du point 2) de la demande, le président du conseil départemental des Vosges a informé la commission, qu'en l'absence de médecin de prévention au sein de son administration, la demande de Monsieur X avait été transmise au médecin inspecteur régional du travail, détenteur de son dossier médical, qui lui en avait adressé une copie intégrale par courrier du 10 janvier 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet sur ses deux points, comme portant sur des documents communiqués. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.