Avis 20175562 Séance du 31/12/2017

Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Calvados à sa demande de copie du dernier plan personnalisé de compensation (PPC) concernant son fils X X, né le 11 mai 2000 à Nancy. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de la maison départementale des personnes handicapées du Calvados a informé la commission qu'un tel document, établi à l'issue d'une phase d'évaluation conduite par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH et après un échange avec l'usager et ses représentants légaux, n'a pu en l'espèce être rédigé, X X et ses parents n'ayant pas honoré les rendez-vous qui leur avaient été proposés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis, comme portant sur un document inexistant. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.