Avis 20175559 Séance du 31/12/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la présidente du Centre communal d'action sociale de Calais à sa demande de copies des tableaux d'avancement des catégories C et B présentés lors de la dernière Commission Administrative Paritaire (CAP) du 14 juin 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du Centre communal d'action sociale de Calais a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis à Monsieur X par courrier du 24 janvier 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L. 341-1 et R. 341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.