Avis 20175539 Séance du 08/02/2018

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de son client, né le 16 août 1989 à Oran en Algérie. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France a informé la commission qu'il avait, par courrier du 15 novembre 2017, adressé à Maître X, conseil de Monsieur X, une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.