Avis 20175518 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de documents dans le cadre du rejet de la pension d'inaptitude demandée en raison de sa santé résultant des conditions pénibles de travail auxquelles il a été assujetti : 1) le rapport médical établi par le médecin conseil en vue de l'audience du 6 novembre 2017 ; 2) l'ensemble de son dossier. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis a informé la commission que les pièces demandées avaient été transmises à l'intéressé le 29 janvier 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.