Avis 20175516 Séance du 31/12/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Nouvelle Aquitaine à sa demande de copie de documents, afin de reconstituer l'historique et le justificatif de la ressource en eau de l'EARL Moulin d'Agos dans l'association syndicale autorisée (ASA) de Classun après son transfert de l'ASA de Fargues pour une surface de 18 hectares : 1) le dossier de subventions régionales du 28 mai 1997 ; 2) le chapitre 909, article 1308, programme 131030 enveloppe 893. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional de Nouvelle Aquitaine a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été détruits. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.