Avis 20175513 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montrouge à sa demande de copie des documents suivants : 1) la délibération du conseil municipal relative aux primes de vacances ; 2) la délibération du conseil municipal relative aux primes de présentéisme. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montrouge a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur par courrier du 30 janvier 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.